II : Dispositions générales - Code général des impôts, CGI
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Dernière mise à jour 26/04/2024
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Code général des impôts, CGI.
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Première Partie : Impôts d'État
Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses
Chapitre premier : Boissons
Section I : Alcools
A : Production
II : Dispositions générales
Le code
général des impôts
II : Dispositions générales
311 bis - 312
1° : Conditions d'exercice de la profession de distillateur
311 bis
2° : Déclarations
312
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