DOM - Code général des impôts, CGI
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Dernière mise à jour 04/05/2024
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Code général des impôts, CGI.
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Première Partie : Impôts d'État
Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses
Chapitre IV : Tabacs
Section I : Tabacs
I : Régime économique
DOM
Le code
général des impôts
DOM
574 - 574
Article 574
574
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