Chapitre X : Redevance sanitaire de découpage - Code général des impôts, CGI
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Dernière mise à jour 27/04/2024
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Code général des impôts, CGI.
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Première Partie : Impôts d'État
Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
Chapitre X : Redevance sanitaire de découpage
Le code
général des impôts
Chapitre X : Redevance sanitaire de découpage
302 bis S - 302 bis W
Article 302 bis S
302 bis S
Article 302 bis T
302 bis T
Article 302 bis U
302 bis U
Article 302 bis V
302 bis V
Article 302 bis W
302 bis W
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