Section VI : Redevables de la taxe - Code général des impôts, CGI
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Dernière mise à jour 19/04/2024
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Code général des impôts, CGI.
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Première Partie : Impôts d'État
Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée
Section VI : Redevables de la taxe
Le code
général des impôts
Section VI : Redevables de la taxe
283.0 - 285 A
Article 283.0
283-0
Article 283
283
Article 284
284
Article 285 A
285 A
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