Dernière mise à jour 26/04/2024

Accueil Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'État Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Chapitre II : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés Section V octodecies : Crédit d'impôt en faveur des débitants de tabac

Le code général des impôts

Section V octodecies : Crédit d'impôt en faveur des débitants de tabac -