Dernière mise à jour 27/04/2024

Accueil Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'État Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Chapitre II : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés Section III : Restitution d'impôts consécutive au remboursement des sommes visées à l'article 111 du code général des impôts

Le code général des impôts

Section III : Restitution d'impôts consécutive au remboursement des sommes visées à l'article 111 du code général des impôts49 bis - 49 sexies

Article 49 bis 49 bis

Article 49 ter 49 ter

Article 49 quater 49 quater

Article 49 quinquies 49 quinquies

Article 49 sexies 49 sexies