4° : Paiement des intérêts de créances et produits assimilés - Code général des impôts, CGI
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Dernière mise à jour 27/04/2024
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Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Première partie : Impôts d'État
Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
Chapitre II : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés
Section II bis : Déclarations concernant les revenus de capitaux mobiliers
4° : Paiement des intérêts de créances et produits assimilés
Le code
général des impôts
4° : Paiement des intérêts de créances et produits assimilés
49 I ter - 49 I sexies
Article 49 I ter
49 I ter
Article 49 I quater
49 I quater
Article 49 I quinquies
49 I quinquies
Article 49 I sexies
49 I sexies
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