Dernière mise à jour 29/04/2024

Accueil Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'État Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Chapitre II : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés Section II bis : Déclarations concernant les revenus de capitaux mobiliers 3° : Obligations des établissements auprès desquels ont été souscrits des bons, titres ou contrats nominatifs

Le code général des impôts

3° : Obligations des établissements auprès desquels ont été souscrits des bons, titres ou contrats nominatifs49 I bis - 49 I bis

Article 49 I bis 49 I bis