Dernière mise à jour 26/04/2024

Accueil Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'État Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Chapitre II : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés Section I : Déclarations des commissions, courtages, ristournes, honoraires et droits d'auteur

Le code général des impôts

Section I : Déclarations des commissions, courtages, ristournes, honoraires et droits d'auteur47 - 47 A

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