Dernière mise à jour 03/05/2024

Accueil Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'État Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Chapitre I bis : Impôt sur les sociétés Section XII ter : Réduction du taux de l'impôt sur les sociétés pour les sociétés d'investissements immobiliers cotées

Le code général des impôts

Section XII ter : Réduction du taux de l'impôt sur les sociétés pour les sociétés d'investissements immobiliers cotées46 quater.0 ZZ bis B - 46 quater.0 ZZ bis B

Article 46 quater.0 ZZ bis B 46 quater-0 ZZ bis B