Section XI : Régime des amortissements réputés différés en période déficitaire en cas de reprise ou de transfert d'activités - Code général des impôts, CGI
Section XI : Régime des amortissements réputés différés en période déficitaire en cas de reprise ou de transfert d'activités46 quater.0 ZY bis - 46 quater.0 ZY septies