Section V ter : Cession de titres de participation détenus depuis moins de deux ans entre sociétés liées - Code général des impôts, CGI
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Dernière mise à jour 02/05/2024
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Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Première partie : Impôts d'État
Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
Chapitre I bis : Impôt sur les sociétés
Section V ter : Cession de titres de participation détenus depuis moins de deux ans entre sociétés liées
Le code
général des impôts
Section V ter : Cession de titres de participation détenus depuis moins de deux ans entre sociétés liées
46 quater.0 RH - 46 quater.0 RH
Article 46 quater.0 RH
46 quater-0 RH
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