Dernière mise à jour 04/05/2024

Accueil Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'État Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Chapitre I bis : Impôt sur les sociétés Section V : Profits de construction III : Dispositions diverses

Le code général des impôts

III : Dispositions diverses46 quater.0 R - 46 quater.0 R

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