Section I bis : Entreprises créées en Corse - Code général des impôts, CGI
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Dernière mise à jour 30/04/2024
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Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Première partie : Impôts d'État
Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
Chapitre I bis : Impôt sur les sociétés
Section I bis : Entreprises créées en Corse
Le code
général des impôts
Section I bis : Entreprises créées en Corse
46 quater - 46 quater
Article 46 quater
46 quater
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