Dernière mise à jour 03/05/2024

Accueil Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'État Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses Chapitre premier : Boissons Section II : Vins et cidres Section II : Vins, cidres, bières et autres boissons fermentées B : Régime fiscal Définition

Le code général des impôts

Définition171 - 171

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