Section V : Ouvrages dorés, argentés ou platinés - Code général des impôts, CGI
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Dernière mise à jour 27/04/2024
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Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Première partie : Impôts d'État
Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses
Chapitre II : Garantie des matières d'or, d'argent et de platine
Section V : Ouvrages dorés, argentés ou platinés
Le code
général des impôts
Section V : Ouvrages dorés, argentés ou platinés
212 A - 212 A
Article 212 A
212 A
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