Section IV bis : Exportations ou livraisons à destination d'un autre Etat membre de l'Union européenne - Code général des impôts, CGI
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Dernière mise à jour 06/05/2024
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Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Première partie : Impôts d'État
Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses
Chapitre II : Garantie des matières d'or, d'argent et de platine
Section IV bis : Exportations ou livraisons à destination d'un autre Etat membre de l'Union européenne
Le code
général des impôts
Section IV bis : Exportations ou livraisons à destination d'un autre Etat membre de l'Union européenne
211 AC - 211 AC
Article 211 AC
211 AC
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