7° : Zones de restructuration de la défense - Code général des impôts, CGI
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Dernière mise à jour 29/04/2024
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Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
Titre premier : Impositions communales
Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
Section I : Taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties
a : Exonérations temporaires
7° : Zones de restructuration de la défense
Le code
général des impôts
7° : Zones de restructuration de la défense
315 terdecies - 315 terdecies
Article 315 terdecies
315 terdecies
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