Chapitre III : Enregistrement - Code général des impôts, CGI
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Dernière mise à jour 23/04/2024
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Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
Titre premier : Impositions communales
Chapitre III : Enregistrement
Le code
général des impôts
Chapitre III : Enregistrement
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Section unique : Taxe locale d'équipement
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