Dernière mise à jour 29/04/2024

Accueil Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'Etat Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Chapitre VIII : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés VII quater : Déclaration des investissements dans les départements d'outre-mer

Le code général des impôts

VII quater : Déclaration des investissements dans les départements d'outre-mer171 AX - 171 AY

Article 171 AX 171 AX

Article 171 AY 171 AY