Dernière mise à jour 27/04/2024

Accueil Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'Etat Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Chapitre VI ter : Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue I : Dispositions générales

Le code général des impôts

I : Dispositions générales163 nonies - 163 nonies

Article 163 nonies 163 nonies