Chapitre VI : Cotisation perçue au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction - Code général des impôts, CGI
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Dernière mise à jour 26/04/2024
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Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Première partie : Impôts d'Etat
Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
Chapitre VI : Cotisation perçue au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction
Le code
général des impôts
Chapitre VI : Cotisation perçue au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction
161 - 162
Article 161
161
Article 162
162
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