IV bis : Bons de souscription de parts de créateur d'entreprise. Evaluation de la capitalisation boursière - Code général des impôts, CGI
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Dernière mise à jour 30/04/2024
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Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Première partie : Impôts d'Etat
Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
Chapitre premier : Impôt sur le revenu
Section II : Revenu global
IV bis : Bons de souscription de parts de créateur d'entreprise. Evaluation de la capitalisation boursière
Le code
général des impôts
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Article 91 ter A
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