II : Distribution de primes à la construction par les sociétés immobilières d'investissement et les sociétés immobilières de gestion - Code général des impôts, CGI
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Dernière mise à jour 26/04/2024
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Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Première partie : Impôts d'Etat
Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
Chapitre premier : Impôt sur le revenu
Section II : Revenu global
II : Distribution de primes à la construction par les sociétés immobilières d'investissement et les sociétés immobilières de gestion
Le code
général des impôts
II : Distribution de primes à la construction par les sociétés immobilières d'investissement et les sociétés immobilières de gestion
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Article 83
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Article 84
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