Dernière mise à jour 02/05/2024

Accueil Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'Etat Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée Section III ter : Obligations des redevables IV : Personnes ne remplissant plus les conditions pour bénéficier du régime dérogatoire prévu au 2° du I de l'article 256 bis

Le code général des impôts

IV : Personnes ne remplissant plus les conditions pour bénéficier du régime dérogatoire prévu au 2° du I de l'article 256 bis242 decies - 242 decies

Article 242 decies 242 decies