III : Factures - Code général des impôts, CGI
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Dernière mise à jour 29/03/2024
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Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Première partie : Impôts d'Etat
Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée
Section III ter : Obligations des redevables
III : Factures
Le code
général des impôts
III : Factures
242 nonies - 242 nonies A
Article 242 nonies
242 nonies
Article 242 nonies A
242 nonies A
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