Dernière mise à jour 03/05/2024

Accueil Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'Etat Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée Section III : Liquidation de la taxe II : Déductions 4 : Organismes sans but lucratif

Le code général des impôts

4 : Organismes sans but lucratif242 C - 242 C

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