VII A : Droits de timbre - Code général des impôts, CGI
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Dernière mise à jour 29/03/2024
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Code général des impôts, CGI.
Livre II : Recouvrement de l'impôt
Chapitre premier : Paiement de l'impôt
Section IV : Enregistrement, publicité foncière, impôt de solidarité sur la fortune, timbre
VII A : Droits de timbre
Le code
général des impôts
VII A : Droits de timbre
1723 ter.0 A - 1723 ter.0 B
Article 1723 ter.0 A
1723 ter-0 A
Article 1723 ter.0 B
1723 ter-0 B
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