IV : Contribution au paiement - Code général des impôts, CGI
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Dernière mise à jour 18/04/2024
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Code général des impôts, CGI.
Livre II : Recouvrement de l'impôt
Chapitre premier : Paiement de l'impôt
Section IV : Enregistrement, publicité foncière, impôt de solidarité sur la fortune, timbre
IV : Contribution au paiement
Le code
général des impôts
IV : Contribution au paiement
1711 - 1712
Article 1711
1711
Article 1712
1712
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