II : Obligations des agents - Code général des impôts, CGI
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Dernière mise à jour 27/04/2024
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Code général des impôts, CGI.
Livre II : Recouvrement de l'impôt
Chapitre premier : Paiement de l'impôt
Section IV : Enregistrement, publicité foncière, impôt de solidarité sur la fortune, timbre
II : Obligations des agents
Le code
général des impôts
II : Obligations des agents
1703 - 1704
Article 1703
1703
Article 1704
1704
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