Section V : Dispositions communes - Code général des impôts, CGI
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Dernière mise à jour 29/03/2024
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Code général des impôts, CGI.
Livre II : Recouvrement de l'impôt
Chapitre IV : Sûretés et privilèges
Section V : Dispositions communes
Le code
général des impôts
Section V : Dispositions communes
1929 ter - 1929 sexies
Article 1929 ter
1929 ter
Article 1929 quater
1929 quater
Article 1929 sexies
1929 sexies
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