1 : Sanctions fiscales - Code général des impôts, CGI
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Dernière mise à jour 26/04/2024
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Code général des impôts, CGI.
Livre II : Recouvrement de l'impôt
Chapitre II : Pénalités
Section II : Dispositions particulières
D : Enregistrement et publicité foncière
1 : Sanctions fiscales
Le code
général des impôts
1 : Sanctions fiscales
1826 - 1827
Article 1826
1826
Article 1827
1827
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