A : Intérêt de retard - Code général des impôts, CGI
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Dernière mise à jour 25/06/2022
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Code général des impôts, CGI.
Livre II : Recouvrement de l'impôt
Chapitre II : Pénalités
Section I : Dispositions communes
A : Intérêt de retard
Le code
général des impôts
A : Intérêt de retard
1727 - 1727.0 A
Article 1727
1727
Article 1727.0 A
1727-0 A
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