A : Intérêt de retard - Code général des impôts, CGI
Affiner votre recherche d'articles
En vigueur uniquement
Dernière mise à jour 20/04/2019
Newsletter hebdo
saisir un email
Accueil
Code général des impôts, CGI.
Livre II : Recouvrement de l'impôt
Chapitre II : Pénalités
Section I : Dispositions communes
A : Intérêt de retard
Le code
général des impôts
A : Intérêt de retard
1727 - 1727.0 A
Article 1727
1727
Article 1727.0 A
1727-0 A
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer du contenu adapté.
OK
Plus d'infos
