9 : Délivrance irrégulière de documents permettant à un tiers de bénéficier d'un avantage fiscal - Code général des impôts, CGI
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Dernière mise à jour 20/04/2024
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Code général des impôts, CGI.
Livre II : Recouvrement de l'impôt
Chapitre II : Pénalités
Section I : Dispositions communes
B : Sanctions fiscales
9 : Délivrance irrégulière de documents permettant à un tiers de bénéficier d'un avantage fiscal
Le code
général des impôts
9 : Délivrance irrégulière de documents permettant à un tiers de bénéficier d'un avantage fiscal
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