6 : Infractions aux règles de facturation - Code général des impôts, CGI
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Dernière mise à jour 26/04/2024
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Code général des impôts, CGI.
Livre II : Recouvrement de l'impôt
Chapitre II : Pénalités
Section I : Dispositions communes
B : Sanctions fiscales
6 : Infractions aux règles de facturation
Le code
général des impôts
6 : Infractions aux règles de facturation
1737 - 1737
Article 1737
1737
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