3 bis : Autres sanctions relatives aux infractions constitutives de manquements graves - Code général des impôts, CGI
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Dernière mise à jour 26/04/2024
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Code général des impôts, CGI.
Livre II : Recouvrement de l'impôt
Chapitre II : Pénalités
Section I : Dispositions communes
B : Sanctions fiscales
3 bis : Autres sanctions relatives aux infractions constitutives de manquements graves
Le code
général des impôts
3 bis : Autres sanctions relatives aux infractions constitutives de manquements graves
1731 bis - 1731 ter
Article 1731 bis
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