10 : Flagrance fiscale - Code général des impôts, CGI
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Dernière mise à jour 24/04/2024
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Code général des impôts, CGI.
Livre II : Recouvrement de l'impôt
Chapitre II : Pénalités
Section I : Dispositions communes
B : Sanctions fiscales
10 : Flagrance fiscale
Le code
général des impôts
10 : Flagrance fiscale
1740 B - 1740 B
Article 1740 B
1740 B
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