I : Impôts directs et taxes assimilées - Code général des impôts, CGI
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Dernière mise à jour 26/04/2024
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Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.
Livre II : Recouvrement de l'impôt
Chapitre I bis : Pénalités
I : Impôts directs et taxes assimilées
Le code
général des impôts
I : Impôts directs et taxes assimilées
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