VII : Taxe locale d'équipement - Code général des impôts, CGI
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Dernière mise à jour 20/04/2024
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Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Livre II : Recouvrement de l'impôt
Chapitre premier : Paiement de l'impôt
Section III : Enregistrement, publicité foncière, timbre
VII : Taxe locale d'équipement
Le code
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VII : Taxe locale d'équipement
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