III : Droits d'enregistrement - Code général des impôts, CGI
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Dernière mise à jour 26/04/2024
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Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Livre II : Recouvrement de l'impôt
Chapitre I bis : Pénalités
Section III : Dispositions particulières
III : Droits d'enregistrement
Le code
général des impôts
III : Droits d'enregistrement
406 A 27 - 406 A 27
Article 406 A 27
406 A 27
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