II : Infractions aux règles de la facturation - Code général des impôts, CGI
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Dernière mise à jour 08/12/2024
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Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Livre II : Recouvrement de l'impôt
Chapitre I bis : Pénalités
Section II : Dispositions communes
II : Infractions aux règles de la facturation
Le code
général des impôts
II : Infractions aux règles de la facturation
406 A 12 - 406 A 16
Mise sous séquestre de l'entreprise de l'auteur du délit
406 A 12 - 406 A 16
Article 406 A 12
406 A 12
Article 406 A 13
406 A 13
Article 406 A 14
406 A 14
Article 406 A 15
406 A 15
Article 406 A 16
406 A 16
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