Section II : Procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire - Code général des impôts, CGI
Affiner votre recherche d'articles
En vigueur uniquement
Dernière mise à jour 08/12/2024
Newsletter hebdo
saisir un email
Accueil
Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.
Livre II : Recouvrement de l'impôt
Chapitre II bis : Sûretés et privilèges
Section II : Procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire
Le code
général des impôts
Section II : Procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire
-
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer du contenu adapté.
OK
Plus d'infos
