Section I : Commission des infractions fiscales - Code général des impôts, CGI
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Dernière mise à jour 25/04/2024
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Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.
Livre II : Recouvrement de l'impôt
Chapitre I bis : Pénalités
Section I : Commission des infractions fiscales
Le code
général des impôts
Section I : Commission des infractions fiscales
384 septies.0 A - 384 septies.0 I
Article 384 septies.0 A
384 septies-0 A
Article 384 septies.0 B
384 septies-0 B
Article 384 septies.0 C
384 septies-0 C
Article 384 septies.0 D
384 septies-0 D
Article 384 septies.0 I
384 septies-0 I
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