Dernière mise à jour 31/08/2025
Article 95 M En vigueur depuis le 05 mars 2004 - AUTONOME
En vigueur par Décret n°2004-203 du 3 mars 2004 - art. 1 () JORF 5 mars 2004
Les activités qui relèvent du secteur de la maintenance mentionné au i. du I de l'article 199 undecies B du code général des impôts sont celles qui concourent, pour l'essentiel, à l'entretien ou à la réparation du matériel technique de production de biens ou de services.
