Article 91 quater En vigueur depuis le 01 janvier 2006 - AUTONOME En vigueur par Décret n°2006-356 du 24 mars 2006 - art. 2 () JORF 26 mars 2006 La date d'ouverture du plan d'épargne populaire est fixée conformément aux dispositions de l'article R. 221-69 du code monétaire et financier.
