Dernière mise à jour 30/10/2025
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Article 885 O quater En vigueur depuis le 28 décembre 1988 - AUTONOME

En vigueur par Loi n°88-1149 du 23 décembre 1988 - art. 26 (P) JORF 28 décembre 1988

Ne sont pas considérées comme des biens professionnels les parts ou actions de sociétés ayant pour activité principale la gestion de leur propre patrimoine mobilier ou immobilier.



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