Dernière mise à jour 30/10/2025
Article 885 D En vigueur depuis le 28 décembre 1988 - AUTONOME
En vigueur par Loi n°88-1149 du 23 décembre 1988 - art. 26 (P) JORF 28 décembre 1988
L'impôt de solidarité sur la fortune est assis et les bases d'imposition déclarées selon les mêmes règles et sous les mêmes sanctions que les droits de mutation par décès sous réserve des dispositions particulières du présent chapitre.
