Article 881 M du code général des impôts, CGI

Le montant de la contribution de sécurité immobilière ne peut être inférieur à :

a) 8 EUR par inscription mentionnée à l'article 881 H ou par déclaration ou convention de rechargement mentionnée à l'article 881 I ;

b) 15 EUR par radiation mentionnée à l'article 881 J ou par acte pour les publications visées à l'article 881 K.

La contribution mentionnée au b est également exigible lorsque les publications ne donnent pas ouverture à la contribution proportionnelle.

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Cité par:

• Code général des impôts, CGI. - art. 881 L (V)