Dernière mise à jour 13/03/2026
Article 881 B En vigueur depuis le 01 janvier 2013 - AUTONOME
Il est perçu une contribution fixe de 8 EUR pour tout bordereau rectificatif ou tout complément de bordereau déposé en application du 3 de l'article 34 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 pris pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière.
