Article 777 du code général des impôts, CGI

Les droits de mutation à titre gratuit sont fixés aux taux indiqués dans les tableaux ci-après, pour la part nette revenant à chaque ayant droit :

Tableau I

Tarif des droits applicables en ligne directe :

FRACTION DE PART NETTE TAXABLE	TARIF applicable (%)
N'excédant pas 7 953 EUR	5
Comprise entre 7 953 EUR et 11 930 EUR	10
Comprise entre 11 930 EUR et 15 697 EUR	15
Comprise entre 15 697 EUR et 544 173 EUR	20
Comprise entre 544 173 EUR et 889 514 EUR	30
Comprise entre 889 514 EUR et 1 779 029 EUR	35
Au-delà de 1 779 029 EUR	40

Tableau II

Tarif des droits applicables entre époux et entre partenaires liés par un pacte civil de solidarité :

FRACTION DE PART NETTE TAXABLE	TARIF applicable (%)
N'excédant pas 7 953 EUR	5
Comprise entre 7 953 EUR et 15 697 EUR	10
Comprise entre 15 697 EUR et 31 395 EUR	15
Comprise entre 31 395 EUR et 544 173 EUR	20
Comprise entre 544 173 EUR et 889 514 EUR	30
Comprise entre 889 514 EUR et 1 779 029 EUR	35
Au-delà de 1 779 029 EUR	40

Tableau III

Tarif des droits applicables en ligne collatérale et entre non-parents :

FRACTION DE PART NETTE TAXABLE	TARIF applicable (%)
Entre frères et soeurs vivants ou représentés :
N'excédant pas 24 069 EUR	35
Supérieure à 24 069 EUR	45
Entre parents jusqu'au 4e degré inclusivement	55
Entre parents au-delà du 4e degré et entre personnes nonparentes	60

Sous réserve des exceptions prévues au I de l'article 794 et à l'article 795, les dons et legs faits aux établissements publics ou d'utilité publique sont soumis aux tarifs fixés pour les successions entre frères et soeurs.

Les limites des tranches des tarifs prévus aux tableaux ci-dessus sont actualisées au 1er janvier de chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondies à l'euro le plus proche.

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Nota:

Les barêmes ont été réévalués selon la publication de la loi de finances pour 2009 n° 2008-1425.

Modifications effectuées en conséquence de l'article 9-1 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007, de l'article 18-I [1°] de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 et de l'article 82 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008.

(1) mots retirés suite à une erreur matérielle dans le décret n° 2009-389 art. 1.

Cité par:

• Code général des impôts, CGI. - art. 755 (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 780 (Ab)
• Code général des impôts, CGI. - art. 790 (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 792 bis (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 792-0 bis (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 990 I (M)